Pour aider les Parisiens à financer l'acquisition de leur résidence principale à Paris – un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux –, la Ville de Paris a mis en place en 2004 le prêt Paris logement (P.P.L.) 0 %. C'est un prêt sans intérêt accordé par toute banque ayant signé une convention avec la Ville de Paris pour financer l'achat d'un logement par un ménage parisien.

Qu'est ce que le Prêt Paris Logement 0% (PPL 0%) ?

La Ville de Paris a mis en place le prêt Paris logement 0%, un prêt à taux zéro, dans le but d'aider les ménages parisiens à financer l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.
Ce prêt est accordé par les banques ayant passé une convention avec la Ville de Paris.

Le prêt PPL 0% est cumulable avec le nouveau prêt à 0% de l’Etat.

Pour bénéficier d'un PPL 0%, deux conditions préalables concernant votre projet d'acquisition sont nécessaires :

- le logement doit être situé dans Paris "intra-muros"
- vous devez y établir votre résidence principale dans l'année de l'achat

Quelles sont les conditions du prêt ?

Les trois conditions suivantes doivent être réunies :

1/ Justifier au moment de l’offre de prêt d’un an de résidence à titre principal sur le territoire de Paris. Toutefois, cette condition ne s’applique pas pour :
- les agents de la Ville de Paris et du Centre d'action sociale de la Ville de Paris (C.A.S.V.P.)
- les policiers de la préfecture de police, sapeurs-pompiers de Paris, personnel soignant de la fonction publique hospitalière dans les hôpitaux parisiens de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (A.P.-H.P.)
- les acquéreurs d’un logement adapté en vue de son occupation à titre de résidence principale par une personne handicapée physique

2/ Ne pas être propriétaire de sa résidence principale au moment de l'achat, ni l'avoir été au cours de l'année civile en cours et des deux années précédentes.

3/ Ne pas disposer de revenus supérieurs au plafond de ressources ci-dessous :
Pour obtenir un prêt en 2009, vous devrez présenter l’avis (ou éventuellement les avis) d’imposition à l’impôt sur le revenu des personnes de votre ménage pour l’année 2007, ou à votre choix, si vous en disposez déjà, pour l’année 2008.
Le revenu fiscal de référence figurant sur ce ou ces avis d’imposition ne devra pas dépasser le montant figurant sur ce tableau en regard du nombre de personnes de votre ménage. Ce plafond de ressources est revalorisé chaque année.

Plafonds de ressources PPL 0% applicables en 2009

(*) le revenu fiscal de référence de l'année 2006 ou 2007 apparaît sur votre avis d'imposition.

Quel est le montant du prêt ?

- 36 300 euros pour une personne seule.
- 59 400 euros pour les ménages composés de deux personnes ou plus.

Ce montant est le même pour tout type d'opération, dans le neuf ou l'ancien, avec ou sans travaux.

Quelles sont les conditions de remboursement ?

Le prêt Paris logement 0% est remboursé par mensualités constantes sur 15 ans ne comportant aucun intérêt. (durée applicable au 3e trimestre 2009)

Quels sont les plafonds de ressources à respecter ?

Faut-il impérativement respecter la condition de ressources ?

Oui. Les ressources du ménage bénéficiaire doivent être inférieures aux plafonds dans tous les cas.

Comment détermine-t-on les ressources du ménage ?

Il convient de prendre en compte les revenus fiscaux de référence* de l'avant-dernière année  (n-2) ou, au choix, si l’emprunteur en dispose, de la dernière année (n-1) précédant celle de l'offre de prêt.
Exemple : pour une offre de prêt en 2009, l’emprunteur doit fournir l’avis d’imposition pour l’année 2007 mais il peut également, par exemple s’il n’a pas fait l’objet d’une imposition séparée en 2007, présenter l’avis d’imposition pour 2008 dès lors que l’administration fiscale lui a déjà adressé cet avis.

La condition de ressources s'applique à l'ensemble des personnes composant le ménage destiné à occuper le logement financé, que ces personnes participent ou non à l'opération (acquéreurs ou non) ou au financement (emprunteurs ou non). C'est donc le total des revenus fiscaux de référence des personnes du ménage qui est pris en considération.

Les plafonds de ressources pour bénéficier du Prêt Paris Logement 0% sont récapitulés dans le tableau suivant. Ces montants, établis sur la base du revenu fiscal de référence de 2007 ou 2008 pour une demande de prêt en 2009, sont réévalués chaque année.

Plafonds de ressources du Prêt Paris Logement 0% applicables à compter du 1er janvier 2009

(*) le revenu fiscal de référence de l'année 2007 ou 2008 apparaît sur votre avis d'imposition.

Quel avis d'imposition prendre en compte entre l'année n-1 et l'année n-2, dès lors qu'on possède les deux ?

L'emprunteur peut, au choix, présenter l’avis d’imposition n-1 ou n-2.

Par exemple, en 2009, il peut présenter l'avis 2007 même si l'avis 2008 est au dessus du plafond.

Peut-on justifier du respect de la condition de ressources par un autre moyen que l’avis d’imposition ?

Non. L'emprunteur doit impérativement produire un avis d'imposition de l'année n-1 ou n-2 à son nom.

Une personne rattachée au foyer fiscal de ses parents en n-2 peut-elle bénéficier d'un PPL 0% ?

Non. L'emprunteur doit produire un avis d'imposition de l'année considérée à son nom.
Le bénéfice du PPL est soumis à la production d’un avis d’imposition.
Toute personne rattachée à l’avis fiscal de ses parents ne peut en bénéficier.
Toutefois, un emprunteur qui était rattaché au foyer fiscal de ses parents en n-2 puis imposé en nom propre en n-1 peut justifier en n en produisant l’avis n-1 s’il est disponible.

Les étudiants résidant hors du foyer parental, mais qui lui sont rattachés fiscalement peuvent-ils être comptabilisés dans le ménage emprunteur ? 

Non, dans la mesure où ils n'occuperont pas le logement financé à titre de résidence principale (c'est à dire au moins 8 mois par an).

Je réside en France, mais je suis imposé à l'étranger. Puis-je bénéficier d'un PPL 0% ? 

Non. Un avis d'imposition émanant de l'administration fiscale française doit être produit à l'appui d'une demande d'obtention du PPL 0%.

J’ai un avis d’imposition délivré par les services fiscaux français, mais j’ai également perçu des revenus à l’étranger. Comment procéder au calcul de mes revenus pour savoir si je corresponds aux plafonds de ressources ?

Dans ce cas, l'établissement de crédit procède à une reconstitution des revenus perçus par le demandeur afin d'apprécier son éligibilité au PPL 0%.
Les revenus perçus à l’étranger sont reconstitués à partir des documents fiscaux établis par les administrations étrangères ou, à défaut, à partir de tout autre document probant. Il est procédé à un abattement de 10% pour calculer le revenu fiscal de référence perçu à l’étranger.

Qui peut bénéficier d'un PPL 0% ?

Que signifie la notion d’agent de la Ville de Paris, du Département de Paris et du CAS-VP ?

Il s’agit de tout agent titulaire ou stagiaire en position d'activité, agent contractuel de longue durée, autre agent contractuel employé de façon permanente et continue avec au moins 6 mois d'ancienneté ou assistante maternelle ayant au moins un an d'ancienneté.

Que signifie la notion de fonctionnaire de police active de la Préfecture de Police ?

Sont considérés comme "fonctionnaires de police active de la Préfecture de police" les agents titulaires ou stagiaires appartenant aux corps suivants :
- Corps de maîtrise et d'application de la police nationale (gardiens de la paix, brigadiers…)
- Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale (officiers de police)
- Corps de conception et de direction de la police nationale (commissaires de police)

Le personnel des services administratifs et techniques, de même que les agents relevant de la police scientifique ne sont pas considérés comme fonctionnaires de police active.

Que signifie la notion de militaire de la Brigade des sapeurs-pompiers de
Paris ?

Les "militaires de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris" sont :
- les officiers issus de corps militaires ;
- les sous-officiers ;
- les militaires du rang (engagés volontaires et volontaires de l'armée de terre);
- les médecins militaires affectés à la BSPP.

Les contractuels, ainsi que les agents relevant des corps techniques et administratifs ne relèvent pas de cette catégorie.

Que signifie la notion de personnel soignant de l’AP-HP ?

Sont considérés comme "personnel soignant" les infirmier(e)s diplômé(e)s d'Etat, les puéricultrices, les auxiliaires de puériculture ainsi que les aides-soignant(e)s et le personnel paramédical.
Les médecins en sont donc exclus ("personnel médical"), de même que le personnel administratif, social et technique.

A qui s'applique l'exigence de primo-accession (ne pas avoir été propriétaire de son logement au cours des 3 dernières années) ?

Cette condition s'applique à l'ensemble des catégories bénéficiaires. Elle doit être respectée par l'emprunteur et, le cas échéant, par les co-emprunteurs. Par conséquent, dans le cas où une personne du ménage aurait été propriétaire durant les 3 dernières années civiles, le PPL 0% ne peut être accordé que si cette personne ne fait pas partie des emprunteurs.

Comment justifier de la primo-accession ?

Attestation sur l’honneur de l’emprunteur et le cas échéant du co-emprunteur.

Une personne est propriétaire en indivision de sa résidence principale. Il achète un nouveau logement en vue d’en faire sa résidence principale, peut-il bénéficier du PPL 0% ?

Non, parce qu’il est déjà propriétaire (indivis) de sa résidence principale. 

A qui s'applique la condition d’une année de résidence à Paris ?

Elle s'applique à l'emprunteur, ou au moins à l'un des co-emprunteurs.

Toutefois, cette condition n'est pas requise pour les catégories suivantes :
- les agents de la Ville de Paris ;
- le personnel soignant de l'AP-HP ;
- les fonctionnaires de police active de la Préfecture de police ;
- les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris;
- les personnes achetant un logement adapté pour une personne handicapée physique de leur foyer. 

Comment les personnes hébergées ou logées à titre gratuit peuvent-elles justifier de la condition de résidence ?

Par une attestation sur l'honneur de l’hébergeur déclarant avoir logé l’emprunteur ou au moins l’un des co-emprunteurs  à Paris et la période concernée. 

Je ne suis pas de nationalité française, puis-je bénéficier d'un PPL 0% ?

Oui. Le Prêt Paris Logement 0% est accordé sans condition de nationalité, sous réserve de remplir les conditions d'attribution.

Une personne qui a déjà bénéficié précédemment d'un PPL 0% est-elle éligible pour une autre opération ?

Non. Une personne qui a bénéficié d’un PPL O% depuis moins de trois ans a donc acquis sa résidence principale et ne remplit donc pas la condition de ne pas avoir été propriétaire de son logement.

Pour les locataires, comment s’apprécie la condition de résidence à Paris ?

En justifiant d’un contrat de location au nom de l’emprunteur ou de l’un au moins des co-emprunteurs portant sur un logement situé à Paris avec une date d’effet de plus d’un an à la date de l’offre de prêt ainsi que d’une quittance de l’un des trois derniers mois écoulés à la date de l’offre de prêt.

Quelles sont les opérations concernées par le PPL 0% ?

Un logement déjà acheté peut-il être financé à l'aide d'un Prêt Paris Logement 0% ?

Non. Le logement ne doit pas avoir été acheté avant l'émission de l'offre Prêt Paris Logement 0%. L'acte de vente ne doit pas avoir été signé.

Dans le cas d’un logement acheté par ses occupants dans le cadre d’un congé pour vente, peut-on considérer qu’une déclaration par laquelle l’emprunteur se porte acquéreur du bien peut se substituer à la promesse de vente ?

En tout état de cause, l’acquéreur devra produire l’acte de vente.

Comment s'apprécie la condition d'affectation du logement à la résidence principale ?

En vertu de l'article R 317-5 du Code de la construction et de l'habitation, " sont considérés comme résidences principales les logements occupés au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par les personnes accédant à la propriété (…) ".
Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant l'acquisition du logement.

A quelles personnes s'applique la condition d'occupation du logement à titre de résidence principale ?

L'emprunteur déclare sur l'honneur que les personnes composant le ménage mentionnées dans sa demande sont appelées à occuper à titre de résidence principale le logement financé à l'aide du Prêt Paris Logement 0%.
L'exigence d'occupation du logement à titre de résidence principale s'applique donc non seulement aux emprunteurs, mais aussi à l'ensemble des personnes composant le ménage prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Peut-on louer ou vendre  le logement acquis à l'aide du PPL 0% ?

Dès lors que la condition d’affectation à la résidence principale a été constatée, le bénéfice du PPL est acquis. Le logement peut donc être loué ou vendu par la suite si cette condition a bien été réalisée.

Questions liées au financement de l'opération

Deux co-emprunteurs se séparent : l'un des deux peut-il reprendre à sa charge le Prêt Paris Logement 0% ?

Oui. Cette règle s'applique aussi bien pour les couples mariés ou pacsés que pour les concubins.

La déclaration de Prêt Paris Logement 0% doit-elle être nécessairement complétée de manière manuscrite par l'emprunteur ?

Non, est seulement impérative la mention de la signature de l'emprunteur sur la fiche de renseignement. Cette dernière est donc susceptible d'être entièrement complétée par système informatique, sous réserve de la signature manuscrite du bénéficiaire.

Peut-on prévoir une période de différé d'amortissement du Prêt Paris Logement 0% ?

Non. Le PPL 0% est remboursé mensuellement et par amortissement constant sur 15 ans.

Peut-on cumuler un Prêt Paris Logement 0% de la Ville de Paris avec un nouveau prêt à taux zéro du Ministère du Logement (NPTZ) ?

Oui, sous réserve du respect de la réglementation particulière du nouveau prêt à taux zéro du Ministère du Logement.

Peut-on cumuler le PPL avec le PASS-TRAVAUX du 1% Logement ?

Le PPL O% n’est exclusif d’aucun prêt. 


Est-il toujours possible de bénéficier d'une aide complémentaire au prêt à taux zéro de l'Etat (aide dite "doublement du PTZ") ?

Non, ce dispositif a été remplacé par le PPL 0%. 

L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière peut-elle être financée au moyen d'un PPL 0% ? Si oui, à quel moment doit-on apprécier les conditions d'éligibilité au PPL 0% ?

Aucun PSLA n’a été financé à ce jour à Paris. 
L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière peut être financée au moyen d'un PPL 0%. Dans ce cas, les conditions d'éligibilité au PPL 0% seraient examinées à la date de levée d'option et le montant du PPL 0% est versé à cette date.

Une personne qui a déjà bénéficié précédemment d'un PPL 0% est-elle éligible pour une autre opération ?  Le PPL 0% est-il transférable ? Si oui, dans quel délai ? Est-il transférable pour l’acquisition d’une résidence principale hors de Paris ?

Non. Une personne qui a bénéficié d’un PPL O% depuis moins de trois ans a donc acquis sa résidence principale et ne remplit donc pas la condition de ne pas avoir été propriétaire de son logement.

Toutefois, Le bénéficiaire peut demander le transfert de son PPL en cas d’acquisition d’un logement destiné à sa résidence principale à Paris.

Il s’agit du maintien du PPL selon ses conditions initiales, sans réexamen des conditions d’éligibilité, avec transfert du capital restant dû sur le nouveau logement. L’établissement prêteur reste cependant libre d’apprécier le dossier de l’emprunteur et la consistance du nouveau gage.

La notion de transfert pour l’acquisition d’une nouvelle résidence principale implique toutefois une certaine simultanéité entre la vente du logement précédent et l’acquisition de la nouvelle résidence principale. En pratique, on pourra considérer que cette condition est remplie si la vente du bien initial, l’acquisition de la nouvelle résidence principale et la régularisation du transfert par avenant au contrat de prêt interviennent dans un délai de 12 mois.