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A l'occasion du vote de la Loi des finances 2010, l'Assemblée Nationale et le Sénat ont modifié le dispositif du crédit d'impôt « développement durable ». Ceci entraîne quelques modifications dans les critères d'attribution d'une disposition fiscale qui permet aux ménages de déduire de leur impôt une partie des dépenses liées à l'amélioration énergétique de leur résidence principale.
Le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt (8000 € ou 16000 € selon la composition du foyer fiscal) reste inchangé et s'apprécie toujours sur cinq années consécutives. En revanche, les nouvelles dispositions prévoient de diminuer ou supprimer les avantages fiscaux de certains équipements, ou au contraire d'étendre le champ d'application du crédit d'impôt à de nouveaux travaux énergétiques. De plus, elles entraînent également des modifications dans les critères de performance des équipements concernés.
En outre, le crédit d'impôt, jusqu'alors réservé aux dépenses concernant la résidence principale du contribuable, est étendu aux dépenses effectuées par les bailleurs, personnes physiques (Sous réserve que ces dépenses correspondent à des travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans).
Des suppressions ou diminutions de crédits d'impôt pour certains équipements
Le champ d'application du crédit d'impôt, recentré sur les matériaux les plus performants, exclut désormais les dépenses, dites de confort, comme par exemple les chaudières à basse température et les pompes à chaleur air/air.
Par ailleurs, de nouvelles dispositions fiscales prévoient la diminution progressive des taux applicables pour certains équipements. Par exemple, concernant les appareils de chauffage à bois, ou encore les pompes à chaleur, le taux de 50% est ramené progressivement à 40% pour les dépenses payées en 2009, puis à 25% pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010.
Extension du crédit d'impôt à certaines dépenses
Le champ d'application du crédit d'impôt est étendu aux frais engagés pour les diagnostics de performance énergétique (DPE), de même qu'aux frais de main d'œuvre pour les travaux d'isolation thermique des parois opaques (planchers, plafonds, murs et toitures). Le taux de l'avantage fiscal pour le DPE est fixé à 25% et celui concernant l'isolation thermique des parois opaques est fixé à 50%. A noter : Les systèmes solaires combinés sont désormais pris en compte dans le dispositif de l'Eco PTZ (Prêt à Taux Zéro.)
Rappelons que toutes ces mesures ont vocation de diffuser largement les équipements énergétiques durables afin d'atteindre les objectifs ambitieux que la France s'est fixée en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables : Diviser par 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050 !
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